Art. 6
En vigueur depuis le 14 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052553#art-6