Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif). Les données relatives au logement seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l'issue de ces cinq années.
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Prolegi/LEGITEXT000024743730#art-3