ARRETE·30 septembre 2011
Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
En vigueur depuis le 30 septembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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