Art. 1

En vigueur depuis le 26 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.

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