Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier : ― de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ; ― de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ; ― de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ; ― de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ; ― de la mise en œuvre des opérations de contrôle ; ― du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ; ― de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ; ― de la réconciliation administrative de fin de période triennale ; ― de la communication et de l'information sur le dispositif ; ― de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ; ― de l'archivage des pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000024625840#art-2