Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière permanente entrant dans le champ d'application de la norme NFP 98-501 désignés ci-après : ― subjectiles des panneaux de signalisation permanente portant les signaux définis aux articles 2 à 5 et 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, à l'exception des balises J1 à J3 et J6 à J14 ; ― revêtements rétroréfléchissants utilisant la technologie des microbilles de verre ou des microprismes ; ― panneaux éclairés de l'intérieur (caissons lumineux) ; ― panneaux éclairés de l'extérieur ; ― supports des panneaux, à l'exception des portiques et potences.
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Prolegi/LEGITEXT000024656438#art-1