Art. 6
En vigueur depuis le 12 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024656438#art-6