Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028019749
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier établi par chaque ministère ou autorité de rattachement est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
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Prolegi/LEGITEXT000028019733#art-legiarti000028019749