Chapitre Chapitre II : Dispositions techniques›Sect. Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Art. 12
En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000029622373#art-12