Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029647108#art-2