Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033174683#art-3