Art. 11
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039243234#art-11