Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 2017 Art. 18, Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 2017 Art. 19, Art. 20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039243234#art-6