Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants versés en 2020 figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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