Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts

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Art. 2

En vigueur depuis le 7 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

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