Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche est ouvert aux propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000046369095#art-2