Art. 3
En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entendu par " plan d'accompagnement individuel " au sens du présent arrêté le mécanisme de sortie de flotte des navires. Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Est entendu par " armateur " la personne physique ou morale détentrice de la licence de pêche européenne détenue par le navire objet de la demande d'aide. Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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Prolegi/LEGITEXT000046369095#art-3