Art. 8
En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'aide au plan d'accompagnement individuel sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire de pêche visé par la demande. La date limite de dépôt des dossiers est fixé au vendredi 18 novembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000046369095#art-8