Art. 11
En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 120 jours calendaires. Ce délai peut être prorogé de 30 jours calendaires maximum sur décision du préfet de région compétent. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000046369095#art-11