Art. 10
En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire. Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Le bénéficiaire n'augmente pas sa capacité de pêche pendant les cinq années suivant la date de réception de l'aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046369095#art-10