Sect. Annexes

Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

BARÈME DE CALCUL À L'AIDE À L'ARRÊT DÉFINITIF D'ACTIVITÉ L'aide est calculée selon la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date du dépôt de la demande d'aide. Aide perçue = [part fixe + (jauge * part indexée)] + indemnités de licenciement économique - AT Brexit- IPCA Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge Tonnage des navires en UMS (GT) Part fixe Part indexée De 0 à moins de 5 94 500 € 8 100 € De 5 à moins de 20 63 801 € 15 740 € De 20 à moins de 300 316 271 € 3 645 € De 300 à moins de 800 716 182 € 2 417 € De 800 à moins de 1 000 1 755 682 € 1 310 € 1 000 et plus 2 929 500 € 0 € L'aide comprend également le remboursement des indemnités de licenciement pour motif économique versé par l'armateur propriétaire aux membres d'équipage du navire objet de la demande, dans les conditions énoncées à l'article R. 1234-2 du code du travail, à savoir : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; et 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046369095#art-annexe-1