Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 7 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT Formulaire et annexes du dossier de demande de paiement complété et signé. Attestation de destruction ou la constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation. Copie du courrier notifiant le montant de l'indemnité perçue par chaque marin et preuve du virement réalisé sur le compte bancaire du marin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046369095#art-annexe-3