Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les cautionnements devront être révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er septembre 1988 sur la base des résultats de l'exercice 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006058598#art-3