Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juillet 1991 fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082647#art-2