Art. 1

En vigueur depuis le 4 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les départements métropolitains de la République française, la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit : - le 26 mars 1995 ; - le 31 mars 1996 ; - le 30 mars 1997.

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