Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche de septembre pour l'année 1995 et à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1996 et 1997, soit : - le 24 septembre 1995 ; - le 27 octobre 1996 ; - le 26 octobre 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616535#art-2