Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les astreintes et les contraintes particulières de travail auxquelles sont soumis certains personnels, la liste des emplois concernés et les modalités de prise en compte sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique.
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Prolegi/LEGITEXT000019652213#art-7