Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'introduction, l'importation, l'expédition, l'exportation et l'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire, et dénommées usuellement "catguts", sont interdites à compter de la date de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005631421#art-1