Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005631421#art-2