Art. 2
En vigueur depuis le 3 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.
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Prolegi/LEGITEXT000024530022#art-2