Art. 4
En vigueur depuis le 3 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du premier jour ouvré suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé du logement fixant les différents taux de contribution des tranches du barème, et dans un délai de dix jours, l'organisme consulte le site internet mentionné à l'article 1er pour prendre connaissance du montant du prélèvement dont il est redevable et s'acquitte dudit prélèvement.
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Prolegi/LEGITEXT000024530022#art-4