Art. 6
En vigueur depuis le 13 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 décembre 1973 relatif à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et l'arrêté du 3 avril 2002 fixant la composition d'une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000031158809#art-6