Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2013 Art. 21 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2013 Art. 23, Art. 24, Art. 25 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2013 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2013 Sct. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France, Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2013 , -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2013 , Sct. Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière, Sct. Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000035490389#art-1