Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2013 Art. 50 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2013 Art. 50-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 2013 Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 62, Art. 63
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035490389#art-3