Art. 13
En vigueur depuis le 8 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de nécessité, les épreuves orales peuvent se dérouler en visioconférence selon les modalités fixées par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. La décision d'ouverture du concours mentionnée à l'article 2 en fixe les modalités de recours pour l'année considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000044026305#art-13