Titre Titre IV : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, DE SOUTIEN ET DE PROTECTION
Art. 11
En vigueur depuis le 5 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données strictement nécessaires au traitement du signalement recueillies par la cellule THEMIS en application de l'article 3 du présent arrêté sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000044020708#art-11