ARRETE·31 août 2021
Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense
En vigueur depuis le 31 août 2021 13 articles 13 versions historisées
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titolo Titre IER : GÉNÉRALITÉSTitre IER : GÉNÉRALITÉS
Art. 1titolo Titre II : RECUEIL DU SIGNALEMENTTitre II : RECUEIL DU SIGNALEMENT
Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre III : TRAITEMENT DES FAITS SIGNALÉSTitre III : TRAITEMENT DES FAITS SIGNALÉS
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo Titre IV : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, DE SOUTIEN ET DE PROTECTIONTitre IV : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, DE SOUTIEN ET DE PROTECTION
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13