Art. 3
En vigueur depuis le 7 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu la dévolution et la liquidation du patrimoine du C.I.R.I.T. sont portées dans les écritures du C.I.R.I.T.H.. Le solde dégagé au terme de ces opérations est acquis au C.I.R.I.T.H..
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Prolegi/LEGITEXT000006069663#art-3