Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019765573#art-3