Art. 4
En vigueur depuis le 26 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un organisme AFIS n'est pas un organisme du contrôle de la circulation aérienne. Il incombe donc aux pilotes d'assurer en toutes circonstances leurs propres séparations conformément aux règles de l'air.
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Prolegi/LEGITEXT000006057304#art-4