Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la diminution de la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, du produit des impôts affectés au département pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, opérée en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058129#art-1