Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058129#art-2