Sect. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 9 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ecrit : Droit civil. - Les personnes. - Les biens. - Les obligations (contrats et responsabilités). - Les sûretés et privilèges. - La prescription. Droit commercial. - Le fonds de commerce. - Les moyens de paiement et de crédit. - Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. - Notions sur le droit des sociétés. Procédure civile et voies d'exécution. - Le référé. - Les mesures d'instruction faisant appel au concours d'un technicien : constatation, consultation, expertise. - Les assignations et les significations. - Les délais de procédure devant toutes les juridictions. - Les voies de recours. - L'exécution des décisions de justice. - Les saisies et les mesures conservatoires. - L'injonction de payer. - L'injonction de faire. - Pratique de la vente mobilière (prisée, expertise, partage). Procédure pénale. - Notions de procédure pénale, notamment : les citations ; les significations ; les voies de recours. Oral : - Organisation judiciaire. - Les différentes juridictions et leur rôle. Réglementation professionnelle et gestion d'étude. 1° Déontologie : - le statut ; - la discipline ; - la rémunération. 2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes d'huissier de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006077055#art-annexe