Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les provisions mathématiques mentionnées au 1° de l'article 26 du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.) d'après la mortalité de la population française de 1985 à 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006077091#art-1