Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées. Ces tarifs sont obtenus en majorant de 4 p. 100 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 24 janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006059884#art-1