Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 23 août 1991 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080790#art-2