ARRETE·31 décembre 1992
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
En vigueur depuis le 31 décembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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