Art. 4
En vigueur depuis le 20 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615136#art-4