Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000005617563#art-1