Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000005617563#art-2